Le formulaire de divorce est le document qui déclenche formellement la procédure judiciaire. Mais avant d’y penser, il faut avoir choisi le type de divorce qui correspond à la situation. Car il n’existe pas un seul formulaire : la démarche administrative dépend entièrement du type de divorce envisagé. Un divorce par consentement mutuel sans juge (depuis 2017) ne se passe pas du tout comme un divorce contentieux devant le Tribunal Judiciaire. Confondre les deux dès le départ, c’est recommencer la procédure depuis zéro.
Les quatre types de divorce et leurs procédures distinctes
Le divorce par consentement mutuel sans juge est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Depuis 2017, deux époux qui s’accordent sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire) peuvent divorcer sans passer devant un juge. Chacun mandate un avocat, les deux avocats rédigent une convention de divorce, qui est déposée chez un notaire. Aucun formulaire cerfa à remplir soi-même.
Le divorce pour faute nécessite de démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélite, violences, abandon du domicile conjugal). Procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Longue, coûteuse, avec des conséquences sur la prestation compensatoire.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible après 2 ans de séparation de fait. C’est la voie choisie quand l’un des époux refuse le divorce par consentement mutuel mais que le couple est séparé depuis 2 ans.
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) : les deux époux acceptent le principe du divorce mais ne s’accordent pas sur ses conséquences. Le juge tranche sur les points de désaccord.
Mon angle
La grande majorité des divorces en France (60 à 70 % selon les statistiques du Ministère de la Justice) sont désormais des divorces par consentement mutuel. Si vous êtes dans cette situation, oubliez les formulaires : votre avocat gère tout le dossier.
Les pièces à rassembler avant de remplir le formulaire
Pour les procédures judiciaires (divorce contentieux), la requête initiale est préparée par l’avocat. Mais vous devez lui fournir un ensemble de documents qui servent à compléter le dossier.
État civil des deux époux :
- Copie intégrale de l’acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage)
- Carte nationale d’identité des deux époux
- Livret de famille (si enfants communs)
Situation patrimoniale :
- Dernier avis d’imposition (ou les trois derniers)
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois
- Relevés bancaires récents
- Actes notariés (si propriété immobilière commune)
- Contrat de mariage si applicable (ou attestation de mariage sous régime légal de communauté réduite aux acquêts si pas de contrat)
Situation des enfants (si applicable) :
- Numéro allocataire CAF
- Justificatifs de garde actuels si arrangement informel existant
- Attestation de scolarite des enfants
Le formulaire cerfa 1156-04 est utilisé pour la requête en divorce contentieux et la demande de mesures provisoires. Disponible sur le site service-public.fr ou aux greffes des tribunaux. Il demande des informations d’état civil, la situation financière des deux époux, et les mesures provisoires demandées.
Remplir le formulaire : section par section
Section état civil : nom, prénom de naissance, date et lieu de naissance, nationalite, adresse actuelle de chaque époux. Attention : utiliser les informations d’état civil exactes, pas le nom d’usage si différent du nom de naissance.
Section mariage : date et lieu de mariage, régime matrimonial. Si vous ne connaissez pas précisément votre régime matrimonial, votre notaire ou l’avocat peut le déterminer à partir du contrat de mariage ou de son absence.
Section enfants : noms, prénoms, dates de naissance de chaque enfant commun. Résidence actuelle des enfants (domicile de l’un ou l’autre époux, ou autre).
Section mesures provisoires demandées : résidence de chaque époux pendant la procédure, résidence des enfants pendant la procédure, pension alimentaire provisoire, attribution du logement familial pendant la procédure.
Les mesures provisoires sont les règles qui s’appliquent pendant la durée de la procédure (qui peut durer 6 mois à 2 ans pour un divorce contentieux complexe). Elles sont importantes : une attribution du logement familial à l’un des époux pendant la procédure peut avoir des conséquences sur la répartition finale.
Pour se documenter sur les démarches judiciaires dans les procédures de famille, le sujet est également traité sur ce site qui donne des explications accessibles sur les étapes d’une procédure JAF et les documents à préparer avant le premier rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille.
Verdict
Ne pas remplir le formulaire de divorce sans l’aide d’un avocat pour une procédure contentieuse. Même si le document semble simple, les mesures provisoires demandées ont des consequences concrètes et parfois irréversibles. L’avocat prépare le formulaire avec vous après avoir analysé la situation globale.
Les délais à connaître
Divorce par consentement mutuel : 3 à 6 mois en général, selon la réactivite des avocats et les délais chez les notaires.
Divorce contentieux simple (accord sur la garde, désaccord sur le patrimonial) : 6 à 18 mois selon l’agenda du tribunal.
Divorce contentieux complexe (désaccord total, enfants, immobilier) : 1 à 3 ans avec les appels éventuels.
Ces délais sont des moyennes. Les tribunaux de grande instance sont encombrés. Dans certaines juridictions comme Paris ou Lyon, les délais d’audience au JAF peuvent atteindre 12 à 18 mois pour la première audience.
Ce qui change après le dépôt de la requête
Une fois la requête déposée (en personne au greffe du Tribunal Judiciaire compétent ou par voie postale via recommandé AR), le greffe fixe une date d’audience de tentative de conciliation ou d’orientation (selon la réforme de 2021).
Cette audience d’orientation vise à identifier les points d’accord et de désaccord, à prendre les mesures provisoires urgentes, et à planifier la suite de la procédure. En pratique, les deux avocats préparent cette audience avec leurs clients respectifs.
Aucune décision définitive n’est prise à cette première audience. C’est le début de la procédure, pas la fin.
Aide juridictionnelle et coûts
Les frais de procédure (honoraires d’avocat, frais de greffe, frais d’expertise si ordonnée) peuvent être partiellement pris en charge par l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. En 2026, le plafond pour une AJ totale est d’environ 1 100 euros mensuels de ressources.
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de chaque tribunal évalue les demandes. La procédure peut être engagée avant d’avoir l’accord de l’AJ, mais il vaut mieux avoir la réponse avant pour dimensionner son budget d’honoraires.
